Être chef d’entreprise implique forcément d’assumer plusieurs formalités administratives. C’est d’autant plus vrai lorsque l’on est responsable de plusieurs salariés. Parmi ces formalités, il y a le solde de tout compte, un document qui intervient en cas de rupture de contrat. Quand doit-il être émis et que doit-il faire figurer ?
Solde de tout compte : quand et quoi ?
Le solde de tout compte a pour fonction de récapituler tous les montants perçus par le salarié au moment de la rupture de son contrat. En vrac, les éléments qui doivent figurer sur le document sont les suivants :
- Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour du contrat
- En cas de CDD, la prime de précarité, soit 10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat
- Les autres avantages, telles que les primes ou les gratifications, et le détail du prorata, comme , par exemple, celui du 13ème mois
- L’indemnité des congés payés qui n’ont pas été pris
- Les heures supplémentaires qui n’ont pas été récupérées
- L’épargne salariale qui a fait l’objet d’un déblocage par l’employé
- Le solde des jours de RTT qui n’ont pas été pris
Ce document doit être remis au salarié quel que soit le type et la nature de la rupture du contrat : rupture conventionnelle, fin de CDD, licenciement, démission et même départ à la retraite.
Attention cependant, pour apporter une valeur juridique au document, la mention « pour solde de tout compte » doit être écrite à la main de l’employé, suivi d’une signature, au moment de sa réception. Le document doit obligatoirement être établi en deux exemplaires, l’un pour l’employé, l’autre pour l’employeur.
Jennifer G.
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