La question du statut juridique d’une entreprise au moment de sa création, si elle implique la présence d’associés, ne laisse que peu de choix : SAS ou SARL. Quand on a que peu d’expérience dans le domaine, il peut être difficile de faire un choix. Voici donc quelques conseils pour vous permettre d’y voir plus clair et de mieux connaître le statut de SAS, ou Société par Actions Simplifiées, qui présente de nombreux avantages et offre une liberté intéressante.
Une SAS, en gros, c’est quoi ?
Exit les lourdeurs administratives, ce statut, créé en 1994, est idéal lorsque l’on souhaite monter une entreprise par actions, et laisse une grande liberté aux associés. Sa première spécificité est de faire de la société une personne morale, et donc indépendante de ses fondateurs. En clair, cela implique que le patrimoine propre de la SAS n’appartient qu’à la personne morale qu’elle représente. En cas de problèmes, les biens des fondateurs ne sont donc soumis à aucun risque.
La SAS se constitue avec au minimum un associé, et dans ce cas précis, il s’agit d’une SASU, ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, mais elle n’a pas de limite de nombre. Concrètement, les associés créent le capital social avec des apports en nature ou en espèces, et, en échange, ils reçoivent des parts sociales. Les statuts et fonctions sont définis au bon vouloir des associés. Ensemble, ils gèrent les entrées et sorties des actionnaires dans le capital social.
Quelles sont les principales raisons de choisir ce statut ?
Le principal avantage du statut de SAS réside dans l’importante souplesse de son fonctionnement. Les associés ont la liberté de déterminer, entre eux, un grand nombre de détails. Il en va de même pour le montant du capital, qui possède lui aussi une grande marge de variabilité. En outre, il peut subir une hausse ou une baisse sans pour autant qu’un rassemblement de tous les associés ne soit au préalable nécessaire. Pas besoin d’assemblée générale extraordinaire, donc.
Certains aménagements permettent également à la SAS, non seulement de croître rapidement, mais aussi d’être créée avec un capital de départ de 1€. La responsabilité des associés est limitée : ils ne sont par exemple responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur contribution initiale. Cependant, cet avantage reste soumis à deux exceptions logiques : celle du cas où l’un des associés s’est porté garant de l’entreprise et que cette dernière fait faillite, et celle où le gérant aurait commis une erreur de gestion.
Certaines autres spécificités de la SAS réside dans le statut du Président, qui possède une position particulière puisqu’il est officiellement considéré comme Assimilé Salarié et peut être inscrit à la Sécurité Sociale. Le Président de SAS jouit de plusieurs responsabilités : il peut à la fois diriger l’entreprise et l’administrer tout en la gouvernant. Il lui est également possible d’engager la société contractuellement avec des tiers. Au même titre que tout dirigeant d’entreprise, il engage sa responsabilité pénale, civile et fiscale dans l’exercice de ses fonctions.
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