Ajustez votre gestion sociale
selon votre métier et votre région d’implantation
Le Code du travail n’est pas le seul texte à prendre en compte avant d’établir un bulletin de paie ou de calculer le montant des cotisations à régler. Chaque corps de métier ou presque possède ses propres conventions collectives, souvent plus avantageuses pour les salariés en termes de gestion sociale que le droit commun. Un accord de branche peut également varier selon la région ou le département concerné, quand le territoire implique des spécificités à prendre en compte.
Une question sur l’impact de la convention collective sur les fiches de paie de vos salariés ?
Fiche de paie : le vocabulaire essentiel pour mieux la comprendre
Comment fonctionnent les conventions collectives ?
Les conventions collectives sont des accords écrits issus de négociations entre les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs. Si votre entreprise appartient à un secteur d’activité qui possède sa propre convention collective, vous êtes concerné. Vous pouvez alors adhérer à l’organisation patronale signataire et en suivre les règles (accord non étendu). Attention, certaines conventions collectives sont appliquées au niveau national suite à une décision du ministère du Travail : vous devez obligatoirement vous y soumettre (accord étendu). Les accords de branche permettent d’ajuster les règles dictées par le Code du travail aux conditions d’exercice spécifiques de chaque secteur d’activité. Les recommandations qui s’y trouvent sont plus représentatives et visent à protéger les conditions de travail des salariés, mais aussi leurs garanties sociales. Ainsi, la convention collective applicable à votre domaine est souvent plus avantageuse pour les employés d’un secteur donné que le Code du travail.Besoin d’aide pour connaître la convention collective applicable à votre entreprise ?
Comment sont distribuées les conventions collectives en France ?
Aujourd’hui, les différentes branches de métiers tendent à se réunir sous des conventions collectives plus généralistes. En novembre 2018, la chemiserie sur mesure et les tailleurs sur mesure de la région parisienne ont par exemple été rattachés à la convention collective nationale de la couture parisienne.
En 2018, la France comptait encore plus de 600 conventions collectives. Cependant, les 50 conventions les plus importantes regroupent 80 % des salariés français. Parmi les principales, on compte :
La convention collective Syntec, qui regroupe les professions de l’ingénierie et du numérique,
mais aussi les consultants et métiers de conseil, et qui compte plus de 770 000 membres. Les transports routiers, avec plus de 650 000 membres. Les hôtels, cafés et restaurants, avec plus de 600 000 membres.
Comment prendre en compte la convention collective au niveau de bulletins de salaire de vos employés ?
Ces deux territoires qui ont préféré établir leurs propres règles
Certaines conventions collectives comportent un champ d’application géographique. Elles définissent ainsi des règles différentes selon la région ou le département concerné. C’est le cas notamment pour l’agriculture ou le BTP par exemple. Mais certains territoires ont une réglementation spécifique en plus du Code du travail.
Une région bien spécifique : l’Alsace-Moselle
L’Alsace-Moselle est aujourd’hui encore héritière de certaines dispositions issues du droit allemand. Ces exceptions aux règles qui s’appliquent sur le reste du territoire français sont également vraies pour le droit du travail et se reflètent sur le bulletin de salaire.
Le Droit Local interdit aux employeurs de faire travailler leurs employés le dimanche (sauf dérogation mais uniquement sur la base du volontariat et pour certains secteurs professionnels uniquement) .
L’Alsace-Moselle compte également deux jours fériés supplémentaires par rapport au reste de la France : le Vendredi Saint et la Saint Étienne (le 26 décembre).
Le « commis commercial » en Alsace-Moselle conserve ses droits au salaire pendant six semaines en cas d’arrêt maladie ou d’accident. Ni le délai de carence ni la condition d’ancienneté ne s’appliquent, en vertu du droit local.
En Alsace-Moselle, la clause de non-concurrence implique une indemnité spéciale. L’employeur qui souhaite appliquer la clause doit verser à son ancien employé la moitié de son salaire pendant toute sa durée d’effectivité.
Quand un établissement se trouve en Alsace-Moselle, ses salariés cotisent au régime local d’assurance maladie. Désormais, cette information est tout simplement renseignée dans la DSN et correspond à une cotisation de 1,5 %.
Une question sur les spécificités du régime Alsace-Moselle pour les entreprises et les salariés ?
Comment identifier la convention applicable à votre métier ?
Vous lancez votre entreprise et vous ne savez pas encore à quelle convention collective de branche vous pouvez être rattaché ? Effectuez une recherche directement sur le site Légifrance en indiquant votre activité principale. Vous avez du mal à définir la nature de votre activité principale ? Aidez-vous de votre code APE ! Si vous exercez plusieurs activités de types différents, prenez en compte celle qui occupe le plus de salariés ou celle qui génère le plus grand chiffre d’affaires s’il s’agit d’une activité commerciale.
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